Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.3, r. 7 - Règlement sur les mutuelles de formation

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Une mutuelle de formation doit tenir à jour un état détaillé de ses revenus et dépenses aux fins du présent règlement et conserver les pièces justificatives appropriées. Elle doit communiquer au ministre, sur demande, toute pièce justificative.
Cette comptabilité doit être tenue de manière distincte de celle de ses autres activités.
D. 1062-2007, a. 10.
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